Il faut cocher la case. Informations complmentaires . Si vous ne le faites pas, elle sera supprime (radie). vous pouvez galement vous rapprocher dun guichet enregistreur qui pourra valider votre demande sur prsentation des justificatifs didentit et du revenu fiscal de rfrence. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? ds que votre situation change (adresse, personnes loger, revenus, logement demand, ), vous pouvez mettre jour votre dossier. Une question l'quipe Service-Public.fr? En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procdure est en cours, Divorc : jugement de divorce ou convention homologue en cas de divorce par consentement mutuel, Grossesse: certificat mdical de grossesse attestant la grossesse, Mineur anticip ou majeur g de moins de 21ans pris en charge avant leur majorit par l', Demande de rapprochement familial : attestation de dpt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial, Violences familiales: ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou rcpiss de dpt de plainte de la victime, Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilit inclusion invalidit ou carte d'invalidit pour les personnes qui en sont titulaires titre dfinitif, soit dcision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapes, soit dcision d'attribution d'une pension d'invalidit par un organisme de scurit sociale, soit dcision d'attribution de l', Salari : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salari : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou tout document comptable habituellement fourni l'administration, Retraite ou pension d'invalidit : notification de pension, Allocation d'aide au retour l'emploi : avis de paiement, Indemnits journalires : bulletin de la scurit sociale, Reprise d'activit aprs une priode de chmage de longue dure : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activit, Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrment, Rapprochement du lieu de travail : pice justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle: attestation de l'employeur actuel ou futur, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible), Pensions alimentaires reues : extrait de jugement ou autre document dmontrant la perception de la pension, tudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges, Hberg chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hberge, d'un travailleur social, d'une association, Hberg soit en structure d'hbergement, soit logement-foyer, soit rsidence htelire vocation sociale, soit appartement de coordination thrapeutique, soit rsidence universitaire ou tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise disposition du logement, Camping, htel : soit reu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation, Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation, Propritaire : acte de proprit, plan de financement. Si votre dossier est accept, le temps d'attente pour obtenir un logement dpend notamment du lieu o vous voulez habiter. Selon vos revenus, vous pouvez bnficier d'une rduction mensuelle (rduction . La SEMSAMAR, c'est prs de 12 000 logements sociaux Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il faut fournir l'avis d'imposition franais de l'anne 2021 indiquant le revenu fiscal de rfrence de l'anne 2020. Quoi qu'il en soit, votre unique formulaire permet de faire plusieurs demandes dans diffrentes communes. Vous serez alert(e) par email ds que la page Demande de logement social (Formulaire 14069*04) sera mise jour significativement. Nos services digitaux simplifient la vie des locataires par le paiement distance du loyer et laccs un espace locataire personnel, mySemsamar. . Il faut fournir les justificatifs des revenus perus depuis les 12 derniers mois ou, si ncessaire, depuis l'entre en France. Les informations des demandes renseignes par les mnages dans un formulaire unique sont reportes dans ce systme denregistrement. Logement locatif intermdiaire - Financement du logement social Votre abonnement a bien t pris en compte. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Certains dpartements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opt pour un systme local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du prsent systme national. Nous disposons de logements sur le march priv, idalement situs, qui bnficient d'un bon niveau d'quipements. dinactivit. Direction de linformation lgale et administrative Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Faire une demande de logement social (HLM) est mise jour. Habiter un logement social en colocation: quelles conditions? Mettre jour, prolonger ou supprimer ma demande, https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr, www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande Direction de linformation lgale et administrative Veuillez choisir la newsletter du territoire qui vous intresse. Le site officiel de ladministration franaise. Souhaitez-vous vraiment quitter votre espace priv? Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise valuant le salaire mensuel peru ou de tout document comptable habituellement fourni l'administration, du bulletin de la scurit sociale indiquant les indemnits journalires une attestation sur l'honneur n'est pas accepte. Besoin d'un compte ? Le numro de scurit sociale est compos de 15 chiffres (13+2), ou 2A ou 2B pour la Corse, et figure par exemple sur la carte Vitale. Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings. Conformment la loi informatique et liberts / RGPD vous pouvez exercer votre droit daccs et de rectification vos informations en vous connectant directement votre compte Service-Public.fr. Plafonds de ressources applicables en 2023, 240 chemin de la Tour de l'EvqueImmeuble Le Carr 20.50 Bt BCS 6909330972 NIMES CEDEX 9, 240 chemin de la Tour de l'EvqueImmeuble Le Carr 20.50 Bt BCS 6909330972 NIMES CEDEX 9> Voir la carte. Pour dposer les pices de votre dossier sur le portail grand public, vous pouvez: https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ma-demande-de-logement-social-a945.html, Un systme denregistrement commun sur tout le dpartement. Les personnes loger sont les personnes suivantes: le colocataire: titleContent ne doit pas tre compt dans les personnes loger. permettent de connatre vos obligations, dexercer vos droits et de faire vos dmarches du quotidien. Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandes, Dure de validit de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut tre radie, Comment connatre l'tat d'avancement de votre demande, Rsum de votre demande et prochaines tapes concernant son traitement, Justificatifs fournir lorsque votre demande est traite, qui doivent tre prsents lors de l'instruction de la demande, et pices justificatives complmentaires que le service instructeur peut demander, de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicape, mal-loge, sans logement, menace d'expulsion ou victime de violences est prioritaire), et du type de logement (nombre de pices, en colocation ou non) et de la commune demands. Je cre un compte J'ai dj un compte, je me connecte Je m'identifie avec FranceConnect Comment renouveler une demande de logement social. Faire une demande de logement social (HLM) Habiter un logement social en colocation : quelles conditions ? Slectionner un fonds.
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